[PDF] Droit commercial général - Actes de

Droit commercial général - Actes de commerce, commerçants, fonds de commerce pan Armand Dadoun

Caractéristiques

• Droit commercial général - Actes de commerce, commerçants, fonds de commerce
• Armand Dadoun
• Nb. de pages: 24
• Format: Pdf, ePub, MOBI, FB2
• ISBN: 9782356446756
• Editeur: Enrick B. (Editions)
• Date de parution: 2020

Télécharger eBook gratuit

Téléchargement gratuit de partage de livre Droit commercial général - Actes de commerce, commerçants, fonds de commerce 9782356446756

Overview

Le droit commercial s'intéresse à la fois aux actes de commerce et à la personne qui les accomplis : le commerçant. Cette Lexifiche présente ainsi la notion d'acte de commerce ainsi que les différents actes qui entrent dans cette catégorie. Elle définit également qui peut ou non être commerçant et les obligations auxquels ces derniers sont soumis. Elle synthétise enfin les règles applicables au fonds de commerce, au bail commercial ainsi que le fonctionnement et la compétence des tribunaux commerciaux.

ePub recommandé: PDF EPUB Download Cheddar Late Than Dead by Linda Reilly, Linda Reilly Full Book download link, KOWLOON GENERIC ROMANCE 1 leer el libro link, [Pdf/ePub] Virtual Society - The Metaverse and the New Frontiers of Human Experience by Herman Narula download ebook link, Online Read Ebook HSK 5 上 Standard Course Textbook and Workbook Exercises Solutions and Audio Files (Lesson 1,2,3) - HSK 5 上, #1 here, Download Pdf Designing Your Work Life: How to Thrive and Change and Find Happiness at Work by Bill Burnett, Dave Evans pdf,